Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... des valeurs fondamentales de l'Union européenne 5 6 . Le 7 mars 2014, la Commission européenne a adopté une ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ... de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ... of Justice, Queens bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006 , Vey v Public Prosecutor of the County of ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités ... apparence, emporte violation de l'art. 8 de la convention.7 Les conditions d'accès à la modification de la mention de ... en 19928, puis par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 ... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... concernant les ressortissants des pays tiers, l'article 7 de la directive prévoit que les auteurs et ayants droit ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit ... progressivement amenuisé la substance de la disposition[7]. Tout d’abord, en 1969, le §175a StGB a été supprimé ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ... Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en liberté. Si d’une ... 720 – 1 (dans sa version de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, JORF n° 0138 du 16 juin 2000 p. 9038), 720-1-1 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants étrangers s’est beaucoup ... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. ... critique de droit international privé, 85 (2) avril- juin 1996 ; p. 314-319). En l’espèce l’objectif ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ... est de se reposer. En outre, la CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la ... pas être privés d’état civil français : les arrêts Mennesson et Labassee de la CEDH , Gazette du ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En ... à la dignité ou à la santé ». De nombreux arrêts qui ont suivi ont confirmé cette tendance (Chambre ... Criminelle 21 octobre 2003 N° 02-88.246, Chambre Sociale 7 mai 2003 N° 01-41.828...). Ainsi, en France, malgré une ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal